Détermine les conditions dans lesquelles l’Etat se procure les ressources nécessaires à ses dépenses.

C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations publiques et leurs rapports avec les administrés.

A pour objet, l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des institutions publiques.

C’est l’ensemble des règles qui détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs public ainsi que leur relation avec les particuliers.