Juridiction d’exception compétente pour conseiller et juger les litiges individuels du travail, survenant entre employeurs et salariés. Il va juger en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’Appel au-delà.

Sa particularité est d’être une juridiction collégiale composée de juge élus pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés (C’est une juridiction paritaire, égalitaire, élective). Conclusion

Les décisions rendues par les juridictions du 1er degré s’appellent des jugements..

C’est un tribunal d’exception compétent pour juger les affaires commerciales entre commerçants.
Sa particularité est d’être composée de juge qui ne sont pas des magistrats de carrière mais des
commerçants élus par leurs pairs.

Le tribunal d’instance est une juridiction d’exception qui est compétente pour juger les petites affaires civiles comme par exemple, les loyers impayés ou les troubles du voisinage. C’est une juridiction à juge unique dont la compétence est très étendue : - Il statue pour toutes les affaires civiles en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’appel jusqu’à 10000€. L’Appel est possible quand une affaire à en jeu une somme supérieure à 4000€.

C’est le juge civil de droit commun en premier ressort Il juge tous les litiges entre les particuliers sauf si un texte spéciale attribut la compétence à une autre juridiction. Il est de forme collégiale c’est-à-dire il doit comprendre 3 juges pour délibérer (1 président et 2 assesseurs).Le tribunal de grande instance s’occupe de toutes les affaires dont le montant est supérieur à

10000€ et il a aussi une compétence exclusive pour les affaires liées aux droits de la famille ainsi que pour les actions immobilières relative à la propriété.