Verhofstadt a passer la question de confiance, BHV est mis de coté car pas ce qui importe pour le plus le gouvernement.

ART 63. Réforme électorale qui préconise l'alignement des circon sur les provinces, sera fait partout sauf au Brabant Flamand.

Solution de l'époque : Verhofstadt avait décidé que les deux listes électorales de BHV devaient être séparées, comme ça chacun faisait comme il avait envie.

Cette solution sera annulée par la Cour Constitutionnelle par peur que l'ART. 63 ne soit pas respecté, en ajoutant qu'il peut être admis que la répartition des circon électorales opérée par la loi soit maintenue pendant 4 ans. Retour au statu quo pour BHV pour 4 ans.

La Cour Constitutionnelle ne peut normalement pas créer de loi, ne peut pas dire ce qui doit être fait.

1) 1993. BHV au centre de la scission de la Province du Brabant : La Brabant était une seule province bilingue dans tous les domaines puis a été scindé en 3, le

Brabant flamand, le Brabant Wallon et BXL.

Autorités provinciales différentes pour chaque, sauf BXL où il n'y a pas d'autorité provinciale.

Le nord voulait des circon correspondantes aux nouvelles provinces mais ça n'a pas été fait, le

Brabant flamand a sa propre autorité mais amputée de BHV, d'où un lien politique antre BVH et BXL (ce qui est opposé au fédéralisme territorial du nord du pays).

Lorsque d'une décision d'un des 2 groupes linguistiques pourrait nuire gravement aux relations entre les communautés.

Dans une même assemblée parlementaire entre les 2 groupes linguistiques. 3/4 du groupe linguistique doit être pour l'activation de la sonnette d'alarme.

Si activée procédure d'adoption suspendue pendant 30 jours, pendant lesquels le Conseil des Ministres analyse. Fonctionne au consensus.

Ne peut être tirée sur le budget ou sur une loi spéciale (puisque pour ce 2 là vote à la majorité dans les 2 groupes linguistiques)

Ne peut-être actionnée qu'une seule fois pour un même sujet.