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Définition matérielle et définition formelle

Définition matérielle (par le contenue) = ensemble des normes fondamentales qui dans un pays à un moment M déterminent les attributions, l'organisation, et les fonctions des institutions publiques.

Ainsi que les rapports des institutions avec les individus.

Notamment les droits et libertés que conservent ces individus.

Définition formelle (pas ce qui la caractérise formellement) = 1) Normes fondamentales qui se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes, toutes les institutions publiques et autres normes y sont soumises et doivent s'y conformer.

2) Normes fondamentales assorties de procédures d'adoptions et de modification particulières, longues et exigeantes pour qu'il n'y est pas de révision en permanence et pour garantir une plus grande légitimitée démocratique (règles de quorum précises).

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150 en tout (ART. 63)

Le but d'un gouvernement, même si ce n'est pas dit juridiquement, est de compter une majorité à la Chambre (le contraire serait politiquement insoutenable).

Le nouveau gouvernement se compose du CD&V, PS, SPA, MA (-3 FDF), Open VLD et CDH = 93 / 150 députés  majorité avec 50/62 francophones et 43/88 flamands donc pas de majorité dans le groupe linguistique flamand. (pas de NVA, pas de Verts, pas de FDF)

Si les Verts étaient présents, on aurait 106/150 députés avec 58/62 francophones et 48/88 flamands et donc une majorité dans les groupes linguistiques aussi.

Le nouveau gouvernement fédéral est audacieux car le PM est francophone et il n'a pas la majorité des le groupe flamand, problème/questionnement sur la légitimité, questionnement sur la juste représentation de la Flandre.

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