Conditions (art. 64 et 69) : Historique = 1831 – accès au Sénat réservé aux grands propriétaires terriens (aristocrates).

1921 – élus au Sénat selon catégories socioprofessionnelles, 1985 – Catégories supprimées

Principes = Age – 1993 il fallait 40 ans maintenant il faut 21 ans. Aux communes, régions, communautés, provinces il faut 18 ans pour être élu.

Date de 1921, à tous les niveaux de pouvoir. But du secret est de garantir la liberté; Vote selon l'Australian ballot (un seul bulletin) et l'isoloir (invention belge)

à tous les degrés d'élection. Beaucoup de critiques sur cette obligation

Conditions de vote (art. 61 et 68) : Avant suffrage censitaire, 1893- suffrage plural (privilégiés ont plusieurs votes), Après IWWsuffrage universel masculin, 1948- vote des femmes. 1981- condition d'âge = 18 ans

Doit être domicilié dans commune belge dans les 2 à 3 mois avant les élections. 1992- Traité de Maastricht = obligation de donner le droit de vote au ressortissants européens pour les élections communales (uniquement).

Blocage entre le Nord et le Sud car Nord a peur d'un renforcement des votes pour francophone et le Sud ne veut pas limiter le vote aux ressortissants européens uniquement.

Accord dans l'art. 8. 19 mars 2004- octroyé au non européens aux élections communales pour autant qu'ils signent une déclaration de respect de la Constitution et des Droits de l'Homme…