En pratique, les gouvernements doivent adopter des mesures pour que la loi soit effective et efficace, ne peuvent modifier la loi.

La Cour de Cassation dit : "il ne s'agit ni d'étendre, ni de restreindre la loi mais de dégager des principes de la loi conséquents qui en dérive naturellement". Arrêtés royaux à portée générale, doivent respecter les lois et la Constitution (au Conseil de Ministres au fédéral).

ART 12, seule la loi peut réguler les matières qui portent directement sur notre liberté (pénal, impôts).

Exécutif = organe réduit par rapport au législatif, prend les mesures nécessaires pour exécuter les lois.

Signature du roi, date de la signature = date de la loi. Contreseing d'un ou plusieurs ministres. Sanction = dernier acte législatif sur la loi, Promulgation = premier acte exécutif sur la loi.

Par cette signature, il est certifié que la loi peut être exécutée et qu'elle est régulière.

Le gouvernement en tant que branche du pouvoir législatif. ART 36, 109 et 75. Dés 1831, grande méfiance du pouvoir pour le gouvernement, peur de despotisme (ART 105=limites les pouvoirs).

Roi = gouvernement fédéral. ART 36 = Le roi n'est qu'une des 3 branches du gouvernement. ART 75 = initiative, le gouvernement fédéral peut proposer des textes de loi aux assemblés, s'étend au pouvoir d'amendement (proposition pour modifier la proposition de loi).

Au fédéral, projet de loi délibéré au sein du Conseil des Ministres.