a) individuelles : nominations des fonctionnaires, permis, titre de séjour

b) internationales : le gouvernement négocie et prend l'initiative (signe) les traités internationaux, représente la Belgique au niveau international (place prépondérante de l'exécutif)

Statut (droits, salaires, licenciement) des agents/ fonctionnaires fédéraux determiné par arrêté royaux.

l'entrée dans l'UE en 1976 à obliger la Belgique à prendre certaines mesures pour atteindre des objectifs économiques, budgétaires et sociaux, le Roi à donc fait des lois-cadres (sécurité sociale, compétitivité), pour préparer la

Belgique à entrer dans l'Euro.

Pas de grandes différences entre lois particulières et lois-cadres sauf le nom qui a sûrement été changé car lois particulières avaient mauvaise réputation, il ne fallait pas faire peur aux gens, le changement de nom à aussi fait disparaître le caractères important des pouvoirs spéciaux.

Le Roi peut avoir plus de pouvoir que son simple pouvoir d'exécution, car "lois particulières" permettent au Roi de prendre des mesures qui pourront modifier, compléter ou abroger des lois.

Mais doivent respecter certaines conditions : applicables durant un certain temps seulement, et les objectifs et matières visés soit définies et qu'il y ait une motivation précise.