arrêt "cannabis" devrait être régulé par une loi mais a été régulé par une circulaire ( a usage interne fait par un ministre seul, ne créé pas de droit).

Termes très peu clairs (usage perso, majorité, usage problématique, nuisances publiques)

Une loi à été votée par la suite mais sur les mêmes termes, la Cour Constitutionnelle à été sévère, à jugé la loi opposée à la constitution car ne respecte par ART 12 et 14, la loi disparaît et la majorité de l'époque adopte une deuxième circulaire avec des notions un peu plus claire (3 gr, troubles à l'ordre publiques, écoles, usage problématique), comment sera l'interprétation des policier ?

arrêt "Régularisation" du Conseil d'Etat.

Par arrêté royal se base sur l'art 5 de la loi du 15 août 1980 qui fixe des conditions spéciales pour obtenir des papiers et disent qu'ils ne devront pas justifier de conditions exceptionnelles.

Il aurait fallu une loi pour faire ça mais arrêté pour éviter le débat parlementaire et l'opposition.

Pas basé sur la loi qui prévoit ça. Recours demande en suspension car porte atteinte aux prérogatives des parlementaires et opposé à la loi qu'il doit exécuter
suspension.

l'exécution d'une loi = tirer les conséquences naturelles de la loi (arrêt en dessous de loi).

En pratique l'exécution du gouvernement dépasse souvent le cadre de la loi car loi de moins en moins précises dans les termes, il faut de la précisions et des détails dans la loi pour que l'exécution ne soit pas trop large.

Le roi, la Chambre et le Sénat ont l'initiative des lois (projet = gouvernement, proposition = parlement).

En pratique, l'initiative gouvernementale est certainement supérieure à celle du parlement. Comment motiver le parlementaire malgré la difficulté ?