Texte de loi doit être proposé, le gouvernement lance un projet et le parlement (un seul député/sénateur ou plusieurs ensemble) lance une proposition.

Ne prescrive pas de normes juridiques, ont la forme d'une loi. Lois budgétaires.

Lois d'assentiments d'un traité, (pour qu'un traité entre en vigueur dans l'ordre interne).

loi fourre tout, sensé accompagner le programme socio-économique du gouvernement mais elles regroupent souvent un grand nombre d'articles (souvent 100) et sont d'une grande technicité.

Idem loi de dispositions diverses, loi d'habilitation, lois de confirmation.

Lois qui prescrivent matériellement des règles juridiques applicable à tous. Lois ordinaires (art. 53), lois spéciales (art. 4) elles protègent les groupes linguistiques.