le monopole de la Chambre (art. 46, 96, 101), seule à pouvoir faire chuter le gouvernement.

Les ministres sont responsables devant la chambre. Le contrôle s'exprime de 3 façons

- Les affaires courantes sont à la fois stagnantes et revigorantes car elles affaiblissent le gouvernement mais permettent au Parlement de reprendre un peu plus de place.

- L'avenir du Sénat semble compromis avec la note de Di Rupo car les élus directs seraient supprimés, uniquement élus indirects venant des communautés et régions. De plus les compétences du Sénat seraient encore diminuées

Voir documents imprimés). Prise en considération, inscription à l'agenda d'une commission parlementaire, discussions puis vote en commission, saisine du Conseil d'Etat est refusée par une majorité, envoyée en séance plénière et votée après discussion. Non évoquée par le Sénat.en urgence pour le cas où l'application de la loi provoquerait des préjudices graves sur les personnes .

Annulation = effet rétroactif, la loi n'a jamais existée. Recours en suspension devant la Cour Constitutionnelle pour cette loi, besoin de démontrer des arguments solides et pouvoir démontrer les préjudices graves.

(Voir arrêt et notes). Cour Constitutionnelle refuse le recours car pas de préjudices graves.

Débat sur le but du législateur lors de l'écriture de la loi.

Susceptible de recours devant la Cour Constitutionnelle. Suspension =

débat, soit le pouvoirs du parlement sont eux aussi limités soit les pouvoirs du parlement ne sont pas limités car les affaires courantes sont faites pour protéger le parlement.

Le Parlement garde ses compétences mais le gouvernement étant limité, il ne peut normalement pas toujours sanctionner et promulguer, certains pensent que le gouvernement à le devoir de sanctionner et promulguer.