de création d'une enquête prise sur base de l'art. 53 car la constitution ne dit rien

entoure de garanties de protection, depuis 1996 les mesures d'instruction les plus ostentatoires aux droits et libertés des individus, accompli pas un ou plusieurs magistrats sous l'autorité du président de l'enquête parlementaire.

a les pouvoir d'un juge d'instruction (mais en peut pas poursuivre), peut faire témoigner ou trouver des coupables mais uniquement pour établir un dossier politique, peut perquisitionner.

Entre le pouvoir de faire des lois et le pouvoir de contrôle du parlement.

Les 2 chambres ont le droit d'enquête. Les parlementaires mènent des enquêtes sur un dossier précis et pratiquent un contrôle serré sur le gouvernement ou le pouvoir juridictionnel.

Ce contrôle permet de proposer des lois et/ou d'épingler la responsabilité politique des membres du gouvernement (ne poursuit pas pénalement ou civilement quelqu'un).