- Monocaméralisme dans les entités fédérées (ART 115). Un parlement par entité fédérée.

Beaucoup de tensions, Parlement flamand reprend ses revendications autonomistes.

Augmentation de certaines compétences (agriculture, communes et provinces passent sous tutelle des régions, réforme de la région Bruxelles).

permet que les communautés donnent leurs compétences aux régions.

Communauté française vers la COCOF ou vers la Région Wallonne.

Communauté flamande vers la COCOM ou la Région Flamande.
Permet aux francophones d'affirmer leur vision.

- Autonomie constitutive des entités (décide des règle sur leur fonctionnement).

- Communautés et régions existent sur le plan international.