Arrêt "Everberg", centre de délinquants = compétence des communautés, l'état fédéral à créer un centre, et la CC ne l'a pas annulé car les entités se sont entendues mais aussi parce qu'il y a eu des accords de coopération entre les entités.

- Arrêt "assurances-soins", souplesse de la CC, n'a pas annulé le décret de la communauté flamande qui ) créer des caisses d'assurances soins alors que les entités n'étaient pas d'accord. Large interprétation des compétences.

- CC veille à la répartition des compétences (créée pour ça au départ). Elle applique la répartition des compétences pour juger.

EX : Arrêt "Suykerbuyk", ne s'est pas basée sur les termes d'égalités pour les indemnisations mais bien sur la répartition des compétences (indemnisations ne revient pas aux compétences de communautés).

- CC est très souple quand les entités s'entendent.

Impose un critère qui est le respect de la proportionnalité (admet des choses (même absurde) pour autant que les entités s'entendent).

CC impose que dans une compétence, il n'y aie pas plusieurs normes qui jouent au même
moment, ne doit pas provoquer de conflits de représentation.

Définies par les provinces. Bruxelles = 19 communes, pas de provinces.