situation dans laquelle un tiers est désignée par les parties pour déterminer le prix de la vente. Cette dernière n’est ni arbitre ni expert, la majorité de la doctrine voit en elle un mandataire.

Thèse développée par la doctrine flamande la voyant comme une nouvelle figure juridique.

Ce tiers, en tant que mandataire va accomplir l’acte juridique de détermination du prix pour les mandants que sont le vendeur et l’acheteur.

(art. 1644 C.civ.) action en résolution de la branche qui est une des branches de l’option de l’acheteur en cas de non respect de l’obligation de garantie contre les vices cachés du vendeur (définie à l’art. 1625 C.civ.).

Celui-ci étant tenu de restituer la chose achetée contre la restitution du prix de la chose

art. 1649 sexies, le vendeur exerce une action en responsabiltié contractuelle à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire avec lequel il a contracté en vue d'acquérir le bien de consmmation pour la garantie duquel il est intervenu.

Les clauses ayant pour effet de limiter ou écarter la responsabilité du producteur ou de l'intermédiaire contractuel ne peuvent être opposées au vendeur.

obligation de l'acheteur de prendre livraison de la chose au moment et lieu où doit s'exécuter l'obligation de délivrance.