Menu

Congé

support extérieur de la volonté de mettre fin au contrat en cours.

C'est un acte juridique unilatéral receptice, par lequel une partie informe son cocontractant de sa volonté ferme et irrévocable de mettre fin, pour l'avenir, au contrat.

Elle doit être notifiée à son destinataire.

En savoir plus...

Leasing

opération complexe conclue entre trois personnes et consistant en l'achat par le lessor d'un bien immeurble ou de bien d'équipement pour en accorder ensuite par contrat de location-financement (leasing) l'usage et la jouissance au lessee, avec la possibilité pour ce dernier d'en acquerir la propriété en fin de leasing moyennant la levée d'une option d'achat incluse dans le contrat de leasing.

En savoir plus...

Bail ou louage de choses

contrat par lequel une personne , bailleur, s'engage à fournir, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose ( dont elle est généralement propriétaire) à une autre personne, preneur ou locataire, moyennant le payement d'un certain prix.

C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, concesuel et successif.

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO