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Mandat imparfait ou médiat

( mandat non représentatif), l’hypothèse dans laquelle une personne agit pour le compte d’autrui, mais en son nom propre, dissimulant ainsi au tiers contractant, soit sa qualité d’intermédiaire (c’est le cas du prête-nom), soit le nom de la personne pour qui elle agit (c’est le cas du contrat de commission).

Il y a aussi représentation imparfaite, lorsqu’un mandataire, qui a reçu un pouvoir de représentation, traite avec le tiers contractant en son nom propre, au mépris du principe de transparence.

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Mandat parfait ou immédiat

le représentant agit au nom et pour le compte de la personne qu’il représente, et c’est en cette qualité qu’il se présente au tiers contractant.

C’est donc immédiatement et exclusivement à la personne représentée que profi tent ou qu’incombent les effets juridiques s’attachant à l’acte accompli par le représentant.

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Mandat parfait ou immédiat - 3.8 out of 5 based on 5 votes

Mandat

contrat par lequel une partie, appelée le mandant, charge une autre personne, appelée le mandataire, du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afi n de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique. La cour de cassation est plus explicite : le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d’une convention, d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d’une autre personne.

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