Menu

La clause de mobilité

Elle permet à l’employeur de muter librement le salarié. Toutefois, l’employeur ne doit pas abuser de ce droit, en effet celle-ci ne doit pas masquer en réalité une sanction disciplinaire.

Pour savoir si cette clause n’est pas abusive, la mobilité ne doit avoir lieu que quand elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Le délai de prévenance qui est imposé à l’employeur variera en fonction de la durée de présence du salarié. Ce délai est de 48h pour le salarié.

En savoir plus...

Les faits-

Le principe de réalité en droit du travail c’est que la relation qui unit deux individus et qualifiée par celle-ci ne lie pas le juge.

Dès lors le principe de réalité permet au juge de requalifier la relation contractuelle. Le critère déterminant est le lien de subordination.

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO