- Au niveau international : traités et directives - Au niveau national : lois (loi des 35h) et règlements

- Au niveau conventionnel : la convention collective ou accord collectif - Au niveau contractuel : le contrat de travail (assurer le progrès social).

Les syndicats d’employeurs (MEDEF) et syndicats de salariés (FO) vont discuter et négocier en vue d’aboutir à la conclusion d’une convention ou d’un accord.

A la fin du contrat l’entreprise doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (qui pourra être contesté par le salarié dans les deux mois à compter de la date de la signature), une attestation « pôle emploi ».

les parties au contrat sont d’accord pour conclure, elles peuvent mettre fin à leur relation d’un commun accord. Cette rupture permet au salarié de conserver ses droits relatifs aux indemnités de chômage.

Elle autorise en outre l’élaboration d’une transaction (les parties se mettent d’accord sur les conséquences financières de la rupture et le salarié s’engage à ne pas contester devant le juge ultérieurement).