Une double revendication est à la base de la naissance de l'Etat libéral : en finir avec l'absolutisme en tant, d'une part qu'il s'agit d'un absolutisme politique (confusion des pouvoirs) et, d'autre part, en tant qu'il est aussi un interventionnisme sans limite des autorités publiques dans le ressort d'activités qui doivent ne relever que de l'intérêt privé. En ce sens il y a un lien entre libéralisme politique et libéralisme économique même si, relevant de domaines et de disciplines différents, il convient de ne pas les confondre. La doctrine de la séparation des pouvoirs sera l'outil qui permettra de contenir l'absolutisme politique. En présentant les pouvoirs comme des fonctions sociales qu'il convient de distinguer et de séparer les unes des autres, en même temps que l'on affirme le caractère fondamental des libertés publiques, on organise un principe d'équilibre dans l'exercice des pouvoirs et l'on met en place les conditions d'un état de droit minimal : un état de droit dans lequel le gouvernant est lui-­‐même tenu de respecter la loi, et qui fait la part belle aux libertés-­‐franchises reconnues aux citoyens.

Le principe de régulation juridique assigné à l'action des autorités publiques et le principe de légalité.

L'affirmation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie relevant comme par "nature" des intérêts privés, permettra, quant à elle, de contenir l'interventionnisme économique de l'Etat en proposant un modèle d'autorégulation des intérêts privés par le seul jeu de la liberté sous contrainte de concurrence.

Le principe de régulation assigné au déploiement des intérêts privés est le principe de liberté – sous le contrôle, interne, de notions tel l'ordre public ou les bonnes moeurs et, externe, de l'incrimination pénale. Ce double modèle, qui juxtapose comme deux ensembles étanches l'un à l'autre : action des autorités publiques, relevant du droit public, et déploiement des intérêts privés, relevant du droit privé, se caractérise par une proximité nouvelle entre règle de droit et vérité philosophique. L'ambition des Lumières n'était-­‐elle pas en effet dans ce déplacement : passer de « auctoritas facit legem » à « veritas facit legem » ? La norme juridique, déduite par l'usage critique et public de la raison est l'instrument (déductif, donc) qui permettra de mettre en oeuvre ces principes d'équilibre (le constitutionnalisme;

Le droit est la pour protéger le parti le plus faible : plan de sauvegarde d’emploi, indemnités de licenciements.

Le problème est un problème de communication (pas de communication interne). - La procédure de licenciement a-t-elle été respectée ? Licenciement économique collectif de plus de 10 personnes.

Aucun plan de sauvegarde d’emploi ne semble être prévu (+ de 10 salariés = plan de sauvegarde d’emploi obligatoire). - Les modalités de la convention collective ont-elles été respectées ?

Les parties signataires étaient bien présentes pour la négociation collective : directeur général, directeur des ressources humaines, représentants syndicaux.

L’accord a bien été écrit et signé par les deux parties et la signature d’un protocole définitif en mairie est prévu.

- Les salariés ont-ils le droit de séquestrer de la sorte leurs directeurs ? Pressions morales usantes

Le groupe Suédois Akers est une entreprise qui produit des cylindres de laminoir dans des locaux de Fraisses et qui emploie 117 salariés. Le site fut condamné à la fermeture pour juin prochain.

Les employés, en grève depuis le 13 janvier, décident de séquestrer les quatre dirigeants d’Akers et essayent de négocier au mieux leur départ avec ces derniers (à défaut de maintenir un emploi).

Philippe Rascle, vice-président de la CCI, se désigne médiateur pour l’affaire. Cette histoire se termine par la signature d’un premier protocole d’accord en compagnie de représentants syndicaux.

L’accord signé prévoit : un nettoyage des locaux par les salariés, une reprise du travail lundi, une prime supra-légale de 20000€ et une prime variable en fonction du chiffre d’affaire du site, d'un minimum de 8500€ aux salariés licenciés. Les quatre dirigeants du groupe sont finalement relâchés le soir.

Les parties peuvent demander que le champ d’application de la convention soit élargi. Tout cela se fait sous le contrôle du ministre du travail.

Lorsque tout est négocié et après avis de la commission nationale de la négociation collective un arrêté ministériel est publié au journal officiel.