Apparu sous la restauration ce principe est maintenant posé par l’article 6 de la LOLF qui indique que « toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique intitulé budget général ».

Les recettes sont des recettes définitives alors que les ressources sont plus vastes car elles incluent des recettes définitives et des recettes temporaires (emprunt). Les dépenses sont définitives alors que les charges peuvent être temporaires (remboursement d’une dette).

- Le principe d’unité c’est que l’on réunit dans un seul document (ce que l’on appelle l’unité formelle) toutes les charges et les ressources soumises à l’autorisation de l’autorité délibérante (ce que l’on appelle l’unité matérielle).

- En réalité la discussion pour l’unité formelle est discutable car ce n’est pas qu’un seul document mais plutôt un ensemble

Malgré la pluralité des documents on considère que le principe d’unité est respecté (du moins en apparence) car les documents font l’objet d’un même débat.

Ce principe connaît aujourd'hui des retentissements car il est remis en cause par le droit européen pour 2 raisons :

- Le traité de Maastricht à l’origine entend limiter les déficits excessifs.

- Le traité de Bruxelles (mars 2012) renforce cette protection de l’équilibre budgétaire dans un cadre pluriannuel de 3 ans.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que le principe d’annualité était constitutionnel, donc le traité de Bruxelles était inconstitutionnel.

Il a alors fallu réviser la Constitution. On ne peut pas imposer la pluriannualité.

De manière à aménager les choses on pratique la pluriannualité glissante c'est-àdire qu’on va pouvoir adopter des lois de programmation entre les deux dates ->

- Il permet que des crédits ouverts sur un exercice budgétaire soient reportés sur l’exercice suivant.

- C’est une vraie entorse au principe d’annualité qui part du principe que l’autorisation n’est valable que pour un an ; alors que le report de crédits permet d’étendre l’autorisation de paiement.

Simplement cette règle d’annualité a conduit à des gaspillages d’argent. - Ces reports sont régis par l’article 15 de la LOLF qui encadre davantage le report de crédit.

La règle c’est que les crédits de fonctionnement (dépenses de personnel et dépenses quotidiennes de l’administration) ne peuvent être reportés que dans la limite de 3% des crédits initiaux ; cette limite s’apprécie par rapport au programme. Cela permet d’éviter les gaspillages de fin d’année.