restrictions apportées au principe de la fixation libre du prix par les parties dans les contrats de vente par la législation économique en vue de la protection du consommateur. On retrouve également la technique du prix minimal ou celle de blocage des prix.
réduction par rapport à la valeur réelle de la chose. On retrouve cette situation à l’article 1601 en cas de destruction partielle de la chose avant la vente. (Comparez avec 1641 vice caché).
La caducité est une cause de dissolution d’un contrat. Il peut y avoir caducité en cas de disparition de l’objet du contrat après la formation du contrat. L’exemple classique est la destruction par le feu d’un immeuble faisant l’objet d’un bail. Ceci est un cas de caducité légale. Ou encore, le tiers qui doit déterminer le prix de vente ne veut plus le faire.
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