Menu

Substitution du mandataire

Pour qu’il y ait substitution de mandataire, il est nécessaire que «le mandataire délègue à un tiers tout ou partie des pouvoirs qu’il a reçus d’agir au nom du mandant ». En d’autres termes, le mandataire « transporte à un autre le pouvoir de représenter le mandant, et par conséquent s’efface en quelque sorte lui-même pour disparaître complètement de la scène du contrat ». Le substitut devient le nouveau mandataire du mendant.

En savoir plus...

Diligence

Le mandataire doit apporter, à l’affaire dont il est chargé, les soins d’un bon père de famille. La diligence peut être défi nie comme étant le " soin apporté, avec célérité et efficacité, à l’accomplissement d’une tâche, qualité d’attention et d’application caractérisant une personne ou attendue d’elle".

En savoir plus...

Contrat de prête nom

une convention de prête-nom est un contrat par lequel une personne accomplit un acte juridique en son propre nom mais pour le compte d’un mandant dont le nom reste inconnu des tiers (delon la cour de Cassation). ce contrat est licite sauf lorsqu'il nuit aux droits de la partie adverse ou dissimule une fraude à la loi.

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO