Comme toujours, ces conditions de validité sont les mêmes !

Le contrat d'occupation d'étudiant est, selon le cas, un contrat de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce ou de domestique. Il est soumis aux dispositions correspondantes de la loi du 3 juillet 1978, sous réserve des dérogations et particularités contenues dans les articles 123 et suivants.

-> Ici on le fait parce qu’on est étudiant !

Dernier avatar du dialogue difficile entre la Cour de cassation et le législateur. La Cour de cassation a toujours éprouvé beaucoup de difficultés à admettre qu’on puisse être sous un lien de subordination quand on travaille chez soi. En rappelant ce principe, la Cour de cassation, au cours des années, est arrivée à dire qu’on ne peut pas concevoir qu’il existe une subordination sur le travailleur lorsqu’il reste chez lui !

C'est notamment pour résoudre les difficultés résultant de cette interprétation qu'a été adoptée la loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.

Cette loi complète la loi du 3 juillet 1978 par un Titre consacré au "contrat d'occupation de travailleur à domicile" (art 119). Ces dispositions concernent les travailleurs qui "sous l'autorité de l'employeur, fournissent un travail contre rémunération, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur".

Ces travailleurs sont désormais régis par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 applicables, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés, sous réserve des dérogations inscrites à l'article 119 nouveau de la loi.

Pour le travailleur domestique, le principe de distinction n’est pas le même ! C’est celui qui effectue sous l’autorité de l’employeur, principalement des travaux d’ordre manuel pour la famille de l’employeur : nature privée des besoins de l’employeur et de sa famille.

D’un côté, le travail est exécuté à l’intérieur d’un espace privé et, de l’autre côté, il est exécuté dans le cadre d’un espace professionnel.

Les prestations de travail doivent être accomplies pour les besoins d'un ménage. Les prestations de même nature effectuées dans le cadre d'une entreprise ne relèvent pas de la notion de contrat de travail domestique. La personne chargée principalement de nettoyer un magasin, la femme de chambre au service d'un hôtel, etc. ne sont pas des domestiques, mais des ouvriers.

Il faut aussi que les travaux effectués pour les besoins du ménage, soient à la fois d'ordre manuel et ménagers. Les travaux qui ne répondent pas à cette double exigence relèvent du contrat de travail d'employé ou d'ouvrier, selon le cas. Ne sont donc pas des domestiques au sens de la loi : la dame de compagnie, le secrétaire privé, le chauffeur de voiture, le jardinier chargé d'entretenir un domaine privé, etc.