‐ Cour de cassation : reconnaît la réparation du préjudice causé à un des « concubins » par le décès accidentel de son partenaire.

-> Processus progressif : d’abord pour des concubins qui étaient religieusement mariés et ensuite pour d’autres qui avaient l’intention de se marier prochainement.

‐ Loi du 23 novembre 1998 : instauration de la cohabitation légale, notamment pour les couples homosexuels = rupture définitive avec le modèle Napoléon !

-> Reconnaissance expresse du législateur d’une pluralité de modèles conjugaux.

• Loi du 1 juillet 1972 : rend accessible au justiciable ordinaire la procédure du divorce par consentement mutuel
• Loi du 1 juillet 1974 et du 2 décembre 1982 : divorce sur base d’une séparation de fait de 10 ans, puis de 5 ans.
• Loi du 30 juin 1994 et du 20 mai 1997 : simplification et accélération des procédures de divorce
• Loi du 16 avril 2000 : réduit à 2 ans la durée de la séparation de fait
• Loi du 27 avril 2007 : consacre un véritable droit au divorce (rupture radicale avec le Code Napoléon)

Parallèlement à ces lois, la Cour d’arbitrage a contribué, dans plusieurs de ses arrêts, à libéraliser le droit du divorce en déclarant « discriminatoires » les dispositions législatives relatives au divorce pour cause de séparation de fait qui imposaient soit des conditions plus restrictives à l’admission du divorce soit des effets alimentaires plus sévères à charge de l’époux qui avait sollicité tel divorce.

‐ Loi du 20 juillet 1932 : introduit plusieurs limitations à l’exercice par le mari de sa puissance maritale
‐ Loi du 30 avril 1958 : supprime la puissance maritale et consacre l’égalité de la femme et de l’homme mariés
‐ Loi du 14 juillet 1976 : supprime définitivement toute inégalité quelconque dans le droit du mariage

Caractéristique fondamentale de l’évolution = désinstitutionalisation du mariage et de la relation de couple, et par voie de conséquence, sa privatisation, sa contractualisation et sa précarisation.

Dès lors, l’entrée en couple, le mode de vie en couple, le statut juridique du couple et la dissolution du couple sont perçus et revendiqués comme appartenant de plus en plus au champ de la vie privée et de l’autonomie de la volonté des individus, qui y voient une affaire personnelle échappant aux exigences du principe d’ordre collectif.

Cette désinstitutionalisation s’est traduite dans les faits sociaux par :

‐ Reconnaissance progressive de l’égalité fondamentale des époux dans leurs relations

‐ Rejet progressif de l’interdit social d’une vie de couple hors les liens du mariage

‐ Diminution du nombre de mariage et l’augmentation des situations de concubinage

‐ Libéralisation du divorce et augmentation du nombre de divorces.

‐ Emergence du couple homosexuel.

= Démariage : phénomène social global qui a consisté à détacher la relation de couple du mariage indissoluble et hiérarchisé du Code Napoléon et qui reconnaît désormais aux hommes et aux femmes la liberté de construire euxmêmes la destinée de leur vie de couple.

-> Irruption ou expression de la pensée et de la mentalité individualiste.

Lien entre les époux est basé sur un subtil équilibre entre un besoin d’être reconnu par l’autre et un besoin de rester soi‐même

= Lien fragile MAIS qui fait la spécificité du mariage !

>< Conception du législateur belge : mariage = pacte sui generis renouvelé au jour le jour !