Le droit pose des conditions pour pouvoir valablement se marier. Il existe des empêchement à mariage : conditions dans lesquelles on ne peut se marier !

Que se passe‐t‐il si un des fiancés décède dans un accident ? Est‐ce qu’en tant que fiancé, on peut réclamer des dommages et intérêts à l’auteur de l’accident ?

On ne peut pas réclamer de dommage matériel vu qu’ils ne sont pas mariés ! MAIS au niveau du dommage moral, on a reconnu petit à petit dans la jurisprudence à la fin des années 80 que le fiancé pouvait réclamer un dommage moral à l’auteur de l’accident !

-> Dommages et intérêts résultant de la perte d’un avantage légitime découlant de la promesse de mariage !

Il s’agit d’un rite qui n’est pas organisé par le droit ! Il s’agit d’une promesse de mariage MAIS volontairement, on va voir que le droit n’organise pas les fiançailles.

On n’a pas voulu en faire un engagement civil obligatoire ! C’est une promesse de mariage qui ne relève pas du droit mais du champ de la morale individuelle ! Il y a deux raisons à cela :

‐ L’idée a été de dire qu’on doit rester libre de se marier ou de ne pas se marier ! L’idée étant qu’au moment du mariage, le consentement au mariage doit être libre et éclairé (en Allemagne : contrat).

‐ On va se demander si le mariage relève encore de l’ordre public (de l’intérêt social : conception de 1804). On estime qu’on ne peut pas s’engager à se marier par convention !

Il est donc possible de rompre unilatéralement ! On pourrait néanmoins se poser la question si le principe général de la responsabilité civile ne devrait pas trouver à s’appliquer. Ce n’est pas une faute de rompre vu que ce n’est pas un engagement civil obligatoire.

Pourquoi parler du mariage alors qu’il y en a de moins en moins ?

En Belgique on peut faire trois choses différentes : mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait.

On comparera les effets de l’un et de l’autre par rapport au mariage d’autant que jusqu’il y a peu, le mariage était le seul mode de vie en couple tolérée, organisé par le Code civil dans une conception de la famille que l’on voulait structurer au niveau de la procréation et organiser dans le mariage.

C’était une volonté technique de dire qu’il n’y a que le mariage qui est légal ! Il y a une évolution claire pour reconnaître d’autres formes de vie en couple et on a reconnu la cohabitation légale en 1998. Les chiffres de 2010 et 2011 montrent qu’il y a un peu plus de cohabitation légale que de mariages.

-> Le mariage reste donc quelque chose de choisi par une grande partie de la population.