On a un article de base qui dit qu’il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas de consentement (art 146 C civ) : on a voulu insister en disant qu’il faut un réel consentement absolument libre et éclairé !

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous conseil judiciaire ou administration provisoire ?

La réponse est de principe oui et peut être non : comme c’est une mesure qui touche les biens, elle ne touche pas à la capacité personnelle. Donc pour une personne qui serait mise sous administration provisoire parce qu’on a considéré qu’elle était incapable de gérer ses biens, rien ne l’empêche de poser des actes personnels ! On peut donc épouser une telle personne : le mariage n’est pas nécessairement non valable ! Il pourrait être non valable s’il y a un problème au niveau de la validité du consentement MAIS cette question sera aussi posée à toute autre personne qui contracterait un mariage !

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous interdiction judiciaire ?

Des mesures existent pour protéger une personne et éviter qu’ils ne soient victimes de personnes qui pourraient les abuser. La catégorie la plus forte est celle de l’interdiction judiciaire (problèmes extrêmement graves qui vont faire que l’on va considérer que tout acte est nul selon l’article 502 C jud). Donc Roméo ne pourra pas épouser Juliette vu qu’il y a une incapacité totale d’exercice. Cette mesure d’incapacité va faire qu’on dira que l’acte est nul ! On présume de manière irréfragable l’absence de discernement. Comme le mariage est un acte éminemment personnel, on ne supporte pas la représentation en Belgique ! Comme c’est un acte qui ne tolère pas la représentation, même si cet interdit peut se voir désigner un tuteur, celui‐ci ne peut pas dire oui pour un mariage à sa place !

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous minorité prolongée ?

L’idée est de dire que certains enfants ont un handicap mental tel à la naissance qu’ils n’arriveront jamais à l’âge adulte mentalement. L’idée était donc de créer un statut d’incapacité spécial pour eux et de prolonger

l’autorité parentale.

Est‐ce que cette personne sous minorité peut se marier ?

C’est toujours un vaste débat sur la sexualité des handicapés mentaux. L’idée est que la minorité prolongée assimile le mineur prolongé à un mineur de moins de 15 ans qui est frappé d’une incapacité totale d’exercice (art 487bis C civ). Cela s’expliquait aussi parce qu’à l’époque, en matière d’âge les filles pouvaient se marier à partir de 15 ans et les garçons à partir de 18 ans.

Donc on présume aussi irréfragablement qu’ils n’ont pas de discernement. Les travaux préparatoires sont clairs et ne prévoient pas la possibilité de demander une dispense !

Quelle nullité ?

‐ Textuelle : art 502 C civ

‐ Obligatoire

‐ Relative : nullité de protection de l’interdit ou du mineur protégé (par analogie) : c’et uniquement

l’handicapé ou le représentant légal qui peut demander la nullité légale. Seul le représentant légal de

l’interdit judiciaire ou du mineur pourra demander la nullité. On appliquera le délai de prescription de 10 ans.

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette a 15 ans ?

L’article 145 du Code civil permet aux mineurs de se marier moyennant une dispense d’âge accordée pour motifs grave par le tribunal de la jeunesse (= condition objective).

En plus de cette condition, il faut que le mineur consente lui‐même et que ses parents y consentent aussi. Comme un mineur est incapable, ce sont normalement ses père et mère qui peuvent poser des actes juridiques en son nom et pour son compte. En matière de mariage, il y a une règle spéciale posée par le Code : on va exiger que ce soit Juliette qui consente elle‐même et qu’en plus il y ait consentement des parents = régime d’assistance.

En cas d’absence de consentement des pères et mère, c’est de nouveau le tribunal de la jeunesse qui va trancher (art 148 C civ) :

‐ Si les père et mère refusent : le tribunal va normalement pouvoir consentir à ce mariage à la place des parents s’il s’agit d’un refus abusif. Il en va de même si l’un des père ou mère est dans l’impossibilité de manifester sa volonté et que l’autre refuse son consentement. On a très peu d’exemples dans la jurisprudence !

Ex : cas d’une jeune fille de 16 ans qui voulait se marier et elle avait obtenu l’accord MAIS les parents ne sont pas d’accord parce que sinon elle ne serait plus là pour servir dans le café. Là le tribunal va dire qu’ils abusent de leur autorité parentale et il va autoriser ce mariage malgré que père et mère ne donnent pas leur consentement.

‐ Si père ou mère refuse : vu qu’il y a déjà un des parents qui dit oui, le tribunal peut autoriser le mariage s’il estime le refus non fondé.

Si le mariage avait eu lieu sans le consentement, il s’agit toujours d’une nullité textuelle, absolue et obligatoire.