Procédure pour les cas où il n'y a pas de conflits de compétence, (de mauvaise attribution d'une compétence à une entité). Décision prise par le Conseil d'Etat ou pas la Cour

Constitutionnelle. La manière d'exercer la compétence nuie gravement aux intérêts d'autres entités.

Déclenchée entre deux parlements : Doit être adoptée à ¾ des voix dans l'assemblée, si adoptée alors suspension de la procédure d'adoption pendant 60 jours pour que les assemblées se parlent. Si pas de solution, pendant 30 jours le Sénat intervient. Si tjrs pas de solution, le

Sénat donne un avis à un Comité de Concertation qui a 30 jours pour trouver une solution au consensus des 2 assemblées. Si pas de solution il ne se passe rien et la procédure d'adoption se poursuit. Peut être actionnée à plusieurs reprises. (ex: BHV, les francophones ont lancé plusieurs procédure lorsque que les flamands ont voulut voter la scission de BVH en masse.)

La procédure de sonnette d'alarme =

Lorsque d'une décision d'un des 2 groupes linguistiques pourrait nuire gravement aux relations entre les communautés.

Dans une même assemblée parlementaire entre les 2 groupes linguistiques. 3/4 du groupe linguistique doit être pour l'activation de la sonnette d'alarme. Si activée procédure d'adoption suspendue pendant 30 jours, pendant lesquels le Conseil des Ministres analyse. Fonctionne au consensus.

Ne peut être tirée sur le budget ou sur une loi spéciale (puisque pour ce 2 là vote à la majorité dans les 2 groupes linguistiques)

Ne peut-être actionnée qu'une seule fois pour un même sujet.

division dans la Chambre. Pour les lois qui concernent tout le monde et pour les matières fondamentales. Les élus flamands vont dans le groupe néerlandophone et idem pour francophone, sauf dans BHV où les élus peuvent choisir leur groupe linguistique.

Les circonscriptions électorales = découpent le territoire, au sein de laquelle les électeurs désignent leurs élus. La garantie démocratique est le fait que le nombre d'élu est proportionnel à la population des circon.

L'idée démocratique que l'électeur est proche de l'élu n'est plus d'actualité ajdh.

BHV = 2 communes de Flandre + 6 communes périphériques + cantons BXL bilingues. D'où bcp de problèmes car communes avec statut différents. Dans francophones peuvent voter pour des bruxellois et inversement. Le nord du pays dit qu'il n'y a pas d'homogénéité linguistique et se plaignent du fait qu'il y a ai un lien politique entre BXL et ce qui n'est pas BXL. Jusqu'à ajdh à BHV les électeurs avaient le choix entre la liste flamande et la liste francophone, ajdh il n'y a qu'à BXL que les 2 listes seront proposées

Sont le fruit d'un conflit entre le fédéralisme territoriale flamand et le personnalisme francophone.

Gros problème de BHV = 6 communes à facilités

La base du fédéralisme belge a 2 aspirations opposées, ce qui pose problème :

a) Le nord du pays défend la langue flamande, fédéralisme territoriale.

b) Le sud du pays défend un fédéralisme plus personnel, plus tourné vers les grandes transformations économiques et sociales.

Lorsque la frontière linguistique a été posée, certaines communes ce sont retrouvées d'un coté ou de l'autre de la frontière tout a contenant des fortes minorités de l'autre langue.

Les communes à facilité sont une exception à l'unilinguisme administratif, compétences différentes par rapport aux autres communes, fonctionnement local différent.