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Les Ministres d'Etat

Titre honorifique donné par le roi avec contreseing. Accordé à des grandes personnalités du pays qui deviennent conseillés exceptionnels du roi et qui peuvent être convoqué au Conseil de la Couronne. Pas de pouvoir propre pas écrit dans la Constitution. Les Vices Premiers Ministres : Non reconnus par la Constitution mais pouvoir très important.

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Le Gouvernement = (Conseil des Ministres + les secrétaires d'état)

(ART. 104) Adjoint à un ministre, leur nombre n'est pas limité par la Constitution, mais rare d'en avoir plus de 1 ou 2 par ministre. Ne peuvent agir seuls pour choses importantes (projets de loi, nomination de fonction publique, arrêtés royaux parlementaires). Contreseing propre pour choses moins importantes.

3 conséquences juridiques :

a) Pas de nombre limites pour les secrétaires d'état

b) Pas de règles d'appartenance linguistique

c) Pas de règles sur le sexe

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