Etat fédéral détient la plus grande partie de la matière électorale sauf les règles électorales communales et provinciales qui sont sous tutelles des régions.

Dernières élections le 13 juin, le 7 mai il y avait publication au Moniteur. Ce sont basés sur la déclaration précédente et ajouté des articles. Question de la majorité ? 6eme réforme de l'état, Vont sûrement modifier l'article 195 pour la dissolution automatique et pouvoir modifier le fond sans devoir passer par les élections.

La nouvelle chambre a le choix de réviser la Constitution ou pas. Vise à modifier le contenu des articles de la Constitution.

Le Sénat est sur un pied d'égalité avec la Chambre car si pas d'accord alors navette jusqu'à ce que les deux tombent d'accord sur la révision.

- Règle de quorum (présence) + règle de vote =

Il faut 2/3 de la Chambre présente lors du vote et il faut au moins 2/3 du suffrage en faveur de la révision. Ex: Chambre = 150 députés -> 2/3 = 100 il faut au moins 67 votes en faveur. Question sur l'absention. Dans la pratique on ne les comptes pas comme suffrage. Ex: 20 oui 10 non 70 abstention quorum ok car 100 présent et 2/3 des suffrages (30) en faveur (20). Une fois accord alors adoption, promulgation et sanction du roi puis publication au Moniteur belge.

Quid de la théorie de la saisine du Constituant = épuisement = le constituant ne peux se saisir ou se dessaisir 2 X de la même loi.

Beaucoup de critiques sur l'Article 195. Car procédure trop lourde notamment à cause de la dissolution automatique, problème avec la règle du quorum car ne prend pas en compte les groupes linguistiques.

Dissolution automatique des chambres dés la publication au Moniteur Belge (pour éviter d'avoir les mêmes chambres qui déclare et révise). Chaque Chambre est constituante, la déclaration de révision est la dernière action des Chambres. Déclaration avant chaque élection.

Organisation d'élections dans les 40 jours.

Convocation du Parlement dans les 2 mois.