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Conditions de vote (art. 61 et 68)

Avant suffrage censitaire, 1893- suffrage plural (privilégiés ont plusieurs votes), Après IWWsuffrage universel masculin, 1948- vote des femmes.

1981- condition d'âge = 18 ans

Doit être domicilié dans commune belge dans les 2 à 3 mois avant les élections.

1992- Traité de Maastricht = obligation de donner le droit de vote au ressortissants européens pour les élections communales (uniquement). Blocage entre le Nord et le Sud car Nord a peur d'un renforcement des votes pour francophone et le Sud ne veut pas limiter le vote aux ressortissants européens uniquement. Accord dans l'art. 8.

19 mars 2004- octroyé au non européens aux élections communales pour autant qu'ils signent une déclaration de respect de la Constitution et des Droits de l'Homme…

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Règles actuelles

Elections fédérales tous les 4 ans saud si dissolution anticipée
Elections communautaires et régionales tous les 5 ans (art. 117) pas de possibilité de
dissolution anticipée même si crise. (Wallonie ne vote pas pour sa communauté)
Elections européennes tous les 5 ans en même temps que les précédentes.
Elections communales et provinciales tous les 6 ans.

Dernières élections :

8 oct 2006 : Communales et provinciales, prochaines en Oct 2012
7 juin 2009 : Europe, communautaire et régionale, prochaine en juin 2014
13 juin 2010 : Fédérale, prochaine en juin 2014

Sauf si dissolution anticipée.

6ème réforme de l'état prévoirait de faire toutes les élections en même temps pour rendre les choses plus faciles.

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