‐ La procédure de l’article 223 C civ est généralement mise en oeuvre dans deux types de situations :

o La procédure est introduite par une des époux au moment où la mise en place d’une solution de séparation est apparue nécessaire ou souhaitable aux yeux des époux, ou à tout le moins de l’un d’entre eux. La demande formulée tend ainsi à réglementer juridiquement les relations entre les époux à partir du jour de la séparation.

o La procédure est introduite pour résoudre une difficulté particulière et ponctuelle qui s’est subitement posée au sein du couple qui ne s’entend plus ou qui s’est déjà séparé. La demande tend à obtenir du juge qu’il prononce une mesure provisoire pour mettre de trancher le litige qui a surgi entre les époux, à propos de leurs relations personnelles ou à propos de leurs relations patrimoniales.

-> Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable !

‐ Les mesures sollicitées doivent être urgentes : un juge de paix ne peut trancher que s’il y a une urgence à considérer la séparation des époux. Elle doit être appréciée par rapport aux mesures à prendre. Si elles n’étaient pas ordonnées immédiatement, elles risqueraient de porter sérieusement atteinte aux intérêts d’une de époux ou de leurs enfants.

-> La procédure se déroule conformément aux articles 1253ter et s C jud.

‐ Principe : il arrive que les époux conviennent de se séparer et règlent de commun accord les conséquences de leur séparation, sous forme de convention. La validité de ce type de convention reste extrêmement controversée. Les gens peuvent se mettre d’accord de pleins de façons différentes.

‐ Trois remarques :

o Traditionnellement, le statut du couple et donc l’ensemble des droits et devoirs de nature personnelle qui découlent du mariage sont frappés d’indisponibilité. Les conventions relatives aux effets personnels du mariage devaient donc être interdites. Pourtant, ces conventions sont vues positivement, parce qu’on considère qu’un accord accepté vaut sans doute mieux qu’une décision de justice imposée.

La loi instaurant la médiation offre d’ailleurs une consécration légale aux conventions des époux relatives à leur séparation. Elle prévoit en effet la possibilité pour le juge d’acter les accords entre époux.

- Devoir de cohabitation : non suspendu mais n’est plus respecté en fait. Le non‐respect de celui‐ci ne reçoit plus de sanction directe et constitue même, à partir d’une certaine durée, la preuve d’une désunion irrémédiable permettant l’obtention d’un divorce pour désunion irrémédiable.

= Sanction indirecte

Au niveau du logement principal, celui‐ci fait aussi l’objet de dispositions. Est‐ce que l’époux pourrait vendre la maison s’il en est plein propriétaire ? Oui en droit de la propriété MAIS quand on est marié l’art 215 C civ prévoit qu’un « époux ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble ». Cette règle s’applique aussi aux meubles meublants. Pour que la vente soit valable, l’autre personne doit y consentir en tant que personne qui occupe le logement principal ! Pourtant, la jurisprudence dit qu’après un certain temps, il devient difficile de considérer cela comme le logement principal !

- Devoir de fidélité : il va rester tant que le mariage n’est pas dissous et la personne commettra donc techniquement un adultère. Mais nous avons vu que la sanction pour adultère n’est plus qu’une sanction indirecte !

- Devoir de secours : l’époux doit continuer à exécuter son devoir de secours ! En cas de non exécution spontanée, on ne peut pas procéder à une exécution forcée ou aller déposer plainte parce qu’on n’a pas de titre judiciaire avec le montant du devoir de secours.

Les deux époux décident de se séparer. Ils ne respectent donc pas leur devoir de cohabitation (sanction problématique). Donc, on va y avoir quelles sont les conséquences de cela.

Vu qu’ils ne recourent pas à une procédure judiciaire, le mariage reste maintenu.

Que se passe‐t‐il en cas de séparation de fait ?