La séparation de corps prend fin par :

‐ Le décès d’un des époux, provoquant la dissolution du mariage

‐ Le divorce pour désunion irrémédiable qui peut être demandé après 1 an ou 6 mois de séparation de fait

‐ La réconciliation des époux met automatiquement fin à la séparation des époux sans formalités particulières. Une réconciliation suppose une reprise de la vie commune, la volonté de reformer une réelle communauté affective et le pardon des offenses.

En réalité, la séparation de corps était utilisée souvent dans les années 70 parce que le divorce était très mal vu à l’époque. A un moment, le législateur a failli supprimer la séparation de corps en disant que ce n’était plus utile MAIS dans la pratique, les rares fois où on recourt à la séparation de corps cela peut parfois avoir du sens.

Ce sont exactement les mêmes que pour un divorce pour désunion irrémédiable ou par consentement mutuel. Cela veut dire que ce n’est pas le juge de paix qui est compétent MAIS le juge de première instance ! Cela veut donc dire que l’on peut faire un divorce ou séparation de corps et ce sont les effets qui vont justifier le choix ! L’article 1305 nouveau C jud précise par ailleurs qu’une demande en séparation de corps peut à tout moment être transformée en demande en divorce, et inversement.

C’est un mode de relâchement du lien conjugal qui contrairement à la séparation de fait va organiser une séparation définitive sans que le mariage ne soit pour autant dissous.

Cette séparation va être organisée juridiquement quant à ses conditions et à ses effets.

Les mesures ordonnées par le juge n’ont qu’un caractère provisoire. Cela ne signifie pas que la mesure doit être limitée dans le temps (« temporaire »), mas qu’elles n’ont pas pour vocation de trancher un litige au fond ou au principal.

Ces mesures prennent fin soit au moment prévu dans l’ordonnance, soit si les époux se réconcilient ou s’ils divorcent. Dès qu’il y a une autre décision, c’est cette décision qui prend le dessus !