Art 1287 et 1288 : les époux sont tenus d’aménager dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel tous les effets personnels et patrimoniaux de leur divorce, selon les modalités prévues par ces textes.

Le divorce par consentement mutuel est de nature contractuelle : la volonté persévérante de divorce et l’accord des époux sur toutes les conséquences de leur divorce, coulés dans les formes requises par la loi sont la base de ce type de divorce.

-> Matière profondément remaniée par des réformes législatives successives.

Avant la réforme de 2007, des conditions de fond étaient requises pour avoir accès à ce genre de divorce. Il fallait avoir minimum 20 ans (condition relative à l’âge des époux) et être marié depuis au moins 2 ans (durée minimale du mariage)

Avant 2007 :
‐ Divorce par consentement mutuel
‐ Divorce pour faute
‐ Divorce pour séparation de fait de 2 ans

Depuis la réforme de 2007 :
‐ Divorce par consentement mutuel
‐ Divorce pour désunion irrémédiable

Ce serait une fausse idée de croire que le divorce est une création récente

‐ Droit romain : le divorce n’existait pas MAIS le mariage était conçu comme quelque chose qui se vivait au jour le jour. Le mariage se manifestait par l’affection des époux (= affection maritale), càd qu’on manifestait son affection au jour le jour. Quand il n’y avait plus d’affection, cela disparaissait.

‐ Christianisme : il va faire du mariage un sacrement pour canaliser les relations sexuelles et organiser la société. Effectivement, on va faire du mariage un sacrement et dès lors on ne peut revenir en arrière ! Le mariage est vu comme une union devant Dieu que l’homme ne peut pas dissoudre !

‐ Révolution française : on va rapatrier cela dans le droit civil en refusant que le droit canon s’en occupe.

Aujourd’hui, il existe même une possibilité de ne pas être marié religieusement ! D’ailleurs, en matière religieuse, il n’y a pas de divorce religieux ! L’Eglise ne veut jamais dire que c’est un divorce ! Elle va seulement considérer qu’il y a eu des formes d’annulation religieuse. A la révolution, on va avoir une conception qui n’excluait pas le divorce !

‐ Dans le Code napoléon, il y avait une place pour une forme de divorce, même si le mariage était en principe contracté pour la vie.

‐ Evolution ultérieure : l’évolution a été au contraire que le divorce n’était plus possible pour diverses raisons et les possibilités de divorce étaient très restrictives au XIX. L’idée était de dire que seul le divorce par consentement mutuel existait à un moment ! Il faillait veiller à ce que le couple divorce le moins possible.

‐ 1974 : nouvelle cause de divorce -> divorce pour cause de séparation de fait

‐ Réforme 1994 – 97 : procédures en divorce sont réformées. On organise notamment les règles de procédure relatives à l’audition de l’enfant, et on instaure le principe de l’autorité parentale conjointe, même en cas de divorce.

‐ Réforme de 2007 = réforme la plus importante. On supprime le divorce pour faute et on permet de divorce dans un délai considérablement accéléré.

Les statistiques démontrent qu’un mariage sur deux se termine par un divorce !