Conditions très concrètes lors du vote, doivent être régulières.

Fraude électorale est punie sévèrement de manière pénale.

Le vote électronique pose plusieurs questions. Ceux qui sont contre disent que les gens qui ne comprennent pas bien ne peuvent pas bien exprimer leur vote. Le vote électronique est plus compliqué à contrôler que le vote papier. Ceux qui sont pour disent que la pol doit évoluer avec son temps, plus rapide pour compter, plus fiable, plus personnes ne veut venir au bureau de vote.

Représentativité :

Doit être parrainé soit par électeurs (ne sont pas obligés de voter pour ce parti) soit par candidats (restent dans leur parti et soutiennent un autre) sortants (avant l'élection). Sexe : 2002, mesures pour garantir une plus grande universalité de l'éligibilité. Plus de femmes dans listes et dans ordre utile.

L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1 (dans le nombre et non dans l'ordre, mais dans la pratique on les gens le font). Les 2 premières places de la liste doivent être de sexe différents, sinon non éligible.

Dépenses électorales :

Les listes doivent s'engager à respecter certaines limites et à remplie une déclaration de toutes leurs dépenses.

Il faut figurer sur une seule liste et dans une seule circonscription. On ne peut pas se présenté à la fois à la Chambre et au Sénat.

C’est tout à fait intéressant parce que le législateur a voulu intervenir et consacrer un régime particulier de sanctions venant frapper un usage abusif du droit de rupture. Nous avons une disposition, l’article 63 (ouvriers à durée indéterminée) qui comporte un régime propre au droit du travail.

L’abus de droit est sans doute une des facettes la plus intéressante des nos de droits objectifs. Bien entendu dans la mesure où le législateur du droit du droit n’a règlementé qu’une disposition particulier, pour les autres hypothèses, la théorie de droit commun s’applique. Il y a là vraiment en germe la possibilité d’avoir une approche comparative.