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Sens matériel

Lois qui prescrivent matériellement des règles juridiques applicable à tous.

Lois ordinaires (art. 53), lois spéciales (art. 4) elles protègent les groupes linguistiques.

Loi-programme : loi fourre tout, sensé accompagner le programme socio-économique du gouvernement mais elles regroupent souvent un grand nombre d'articles (souvent 100) et sont d'une grande technicité. Idem loi de dispositions diverses, loi d'habilitation, lois de confirmation.

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