décision de création se fait par vote, puis travaux, puis production d'un rapport de commission contenant des recommandations, peut tout au plus faire apparaître la
responsabilité politique du gouvernement.

commission d'enquête parlementaire travail normalement publiquement mais peut demander le huis clos.

de création d'une enquête prise sur base de l'art. 53 car la constitution ne dit rien.

entoure de garanties de protection, depuis 1996 les mesures d'instruction les plus stentatoires aux droits et libertés des individus, accompli pas un ou plusieurs magistrats sous
l'autorité du président de l'enquête parlementaire.