C'est lorsque qu'un juge rencontre un problème avec la constitutionalité d'une loi, il peut et doit alors poser la question à la CC. Le juge doit alors attendre la réponse de la CC avant des trancher dans le procès, si il y a effectivement un problème la loi est écartée dans le cas précis au sein duquel elle a été soulevé mais pas pour le reste.
Instabilité politique car par la suite la loi reste effective. En 2003, on a prévu qu'un nouveau délai d'annuConfrontation entre un modèle régional et un modèle communautaire (= 2 oppositions politiques différentes). Modèle asymétrique à cause de 2 niveaux de pouvoir fédérés venant de la tentative de compromis des deux modèles.lation est ouvert pour la loi.

Possible pour le juge judiciaire depuis 1971. EX: Arrêt "Lautsie contre Italie". Recours pour autant que tous les recours internes aient été épuisés. Arrêts peuvent êtres assortis d'une indemnisation.

C'est lorsque qu'un juge rencontre un problème avec la constitutionalité d'une loi, il peut et doit alors poser la question à la CC. Le juge doit alors attendre la réponse de la CC avant des trancher dans le procès, si il y a effectivement un problème la loi est écartée dans le cas précis au sein duquel elle a été soulevé mais pas pour le reste.
Instabilité politique car par la suite la loi reste effective. En 2003, on a prévu qu'un nouveau délai d'annulation est ouvert pour la loi.

Historiquement, le juge n'avait pas à s'immiscer dans la constitution d'une loi. Une fois la CC créée, on met au point des possibilités d'actions pour les juges.