- Autonomie constitutive des entités (décide des règle sur leur fonctionnement).
- Communautés et régions existent sur le plan international.
- ART 138 : permet que les communautés donnent leurs compétences aux régions.

Communauté française vers la COCOF ou vers la Région Wallonne. Communauté flamande
vers la COCOM ou la Région Flamande.
Permet aux francophones d'affirmer leur vision.

Accord de la Saint-quentin, proclamation du caractère fédéral de l'état dans la Constitution, on
prévoit le principe d'élection directe dans les conseils (ART 116-117).

Refus flamand de considérer Bruxelles comme une région mais déblocage quand même. Nouvelles revendications. Loi spéciale du 12 janvier 1989, on aligne la région de Bruxelles sur les autres régions mais on lui conserve 3 handicapes. Loi du 8 août 1980 est modifiée par loi du 8 août 1988, et on augmente les compétences régionales et communautaires (comme à chaque réforme institutionnelle).

2 choses importantes : réforme institutionnelle et la loi du 8 août 1980. On met Bruxelles au frigo, donc on peut avancer. Etat fédéral reste compétent sur Bruxelles donc pas vraiment géré à cause de toutes les choses plus importantes à gérer.

Loi du 8 août 1980, avance sur 3 entités (celles qui ne posent pas de problèmes); Conseil régional Wallon, Conseil de la communauté française et Conseil flamand (rationalisation, un seul car fusion entre le conseil de la communauté et celui de la région). Loi à part pour communauté germanophone.