Donne des compétences aux entités fédérées, dans leur organisation (élections, organisation des institutions,..). Compétences restrictives car pas l'ensemble des compétences. La loi spéciale les énumère. Ex : possibilité de modifier la taille des circonscriptions électorales ou d'augmenter le nombre de ses ministres.

Ne joue aucun rôle dans les entités fédérées (perte d'influence de la monarchie).

• Le roi ne nomme pas les ministres car ils sont désignés par les parlementaires, mais vont
  quand même prêter serment dans les mains du roi.
• Pouvoir décrétale exercé par le Parlement (initiative) et par le gouvernement (sanction et
  promulgation) et non le roi.
• Gouvernement exerce seul le pouvoir exécutif.

- Monocaméralisme dans les entités fédérées (ART 115). Un parlement par entité fédérée.

- Principe de l'élection (ART 116) : article laisse le choix aux différentes entités de choisir leur mode d'élection (celui qui correspond le mieux à leurs convictions), met fin à la double ou triple casquette.

- Durée de l'élection (ART 117) : 4 ans au fédéral et 5 ans dans les entités fédérées (idem élections européennes).

- Compositions :

PRW = 75 membres, élus directs.
PF = 118 membres, élus directs dans la région flamande. Plus, 6 élus bruxellois venus des
élus flamands du parlement régional bruxellois. 124 membres au total.
PCF = élection indirecte. Composé des 75 membres du PRW + 19 bruxellois venu des élus
francophones du parlement régional bruxellois.
PRB = élus directs.
PCG = 25 membres, élus directs.

Beaucoup de tensions, Parlement flamand reprend ses revendications autonomistes. Augmentation de certaines compétences (agriculture, communes et provinces passent sous tutelle des régions, réforme de la région Bruxelles).