(flamands voulaient être plus représentés et francophones demandaient des garantie de non VB en majorité). Réforme, 72 francophones et 17 néerlandophones.
Compliquée car beaucoup de handicapes et aussi parce qu'elle est bilingue. Groupes linguistiques vont composer les commissions communautaires qui, à la base, ont un rôle décentralisé, un rôle de vitrine des communautés à Bruxelles. COCOF, COCON, COCOM. On été appelées à jouer un rôle plus important.
Limitativement énuméré pour éviter les abus. - gouvernements ont aussi le pouvoir d'initiative.
- gouvernements ont le pouvoir de sanction et de promulgation des décrets et ordonnances (ART 21 de la loi spéciale). - gouvernements ont le pouvoir d'exécution (ART 22 de la loi spéciale). - gouvernements ont le pouvoir d'administration. - principe de consensus (ART 69 de la loi spéciale). - affaire courantes (idem qu'au fédéral).
- pouvoir d'initiative (parlementaire) et pouvoir décrétale (même système pour l'adoption).
- pouvoir de contrôler le gouvernement via des questions orales ou écrites ou par des interpellations qui remettent en question la responsabilité politique du ministre.
- pouvoir d'enquête parlementaire, même déroulement (ART 40 de la loi spéciale).
- règle de quorum et de vote (ART 35 de la loi spéciale), idem qu'au fédéral.
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