C’est une procédure à part dans le C jud (art 1254 et s C jud). Il faut considérer qu’il y a pas mal d’exceptions par rapport au droit commun. La procédure elle‐même a fait l’objet de beaucoup de réformes. En 94 et 97 on l’avait déjà considérablement allégée pour que la procédure ne soit pas aussi lourde qu’avant.

Jusqu’à la clôture des débats, les parties ou l’une d’elles peuvent étendre ou modifier la cause ou l’objet de la demande (art 1254, § 5 C jud).

Ainsi, un époux qui a introduit sa demande sur la base des délais de séparation ou de procédure pourra ainsi choisir de prouver la désunion irrémédiable par toute voie de droit en cours de procédure et inversement.

Ex : une femme bien battue dit que ça fait 3 mois qu’ils sont séparés. Elle veut demander le divorce MAIS c’est super important que le divorce soit prononcé sur base des ces coups. On va devant le juge avec un §

1. Si on arrive à l’audience et qu’on constate qu’elle est déjà séparée depuis un an, pourquoi le faire sur base du § 1 vu que les délais de séparation sont déjà écoulés. Le tribunal a prononcé le divorce sur base du § 3 en disant qu’il n’a pas besoin d’une discussion sur base de la responsabilité vu que le délai de séparation est déjà établi.

Le divorce est aussi nécessairement prononcé si la demande est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 2 C jud : si quand le juge est saisi à la première audience, le délai n’est pas acquis, il peut remettre à la première audience dès lors que le délai est acquis MAIS il peut aussi remettre un an après la première audience. Si lors de cette audience, l’une des parties le requiert, le juge prononce le divorce, peu importe que le délai de séparation ne soit pas acquis !

Il n’y a de nouveau aucune appréciation du tribunal. C’est un élément qui fait qu’on fait beaucoup moins de procédures dans le cadre de l’article 223 vu que les gens savent qu’après un an ils ont automatiquement le divorce.

Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux.

-> Désunion irrémédiable : lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle‐ci entre eux.

Dans ce divorce sans faute, un des époux ou les deux dit qu’il ne veut plus vivre ensemble et qu’il n’a pas l’intention de reprendre une vie commune.