Logement « principal » de la famille : logement où la famille vit principalement, ainsi que les meubles meublant qui garnissent ce logement (mais sont exclus les résidences secondaires, les caravanes et les voitures de la famille)

Durée de la protection lorsque les époux sont séparés : elle n’est pas précisée. En principe, l’article 215 est une disposition qui règle les effets du mariage et, comme toutes les dispositions du régime primaire, elle s’applique pendant toute la durée du mariage.

On peut cependant concevoir qu’à la suite de la séparation de deux époux, une habitation qui avait constitué le logement principal de la famille ne puisse plus, au fil des années, être considérée, dans certaines circonstances comme le « logement principal de la famille ». La question est dès lors une question de fait.

L’article 215 C civ tend à organiser la protection du « logement principal de la famille » en empêchant un des époux d’accomplir seul certains actes qui auraient pour effet de priver l’autre conjoint – et éventuellement les enfants – de la possibilité de continuer à résider dans ce logement, avec les meubles meublants qui le garnissent.

Le législateur vient dire qu’on est libre de dire que tout est séparé MAIS il y a néanmoins des limitations au nom de la solidarité qui peut exister dans le mariage.

L’article 219 autorise à un époux de donner un mandat (soit général, soit spécial) à son conjoint afin de le représenter pour exercer en ses lieu et place un pouvoir de gestion qui lui est attribué en vertu des règles de son régime matrimonial secondaire.

Le législateur impose deux conditions dans le cadre du régime primaire :
‐ D’une part, ce mandat doit toujours être conféré pendant le mariage
‐ D’autre part, il faut qu’il soit toujours révocable