Question de la qualification des différents biens des époux : càd d’en déterminer, en droit, les différentes catégories de biens qui doivent être classés soit dans les patrimoines propres, soit dans le patrimoine commun.

Preuve du caractère propre ou commun d’un bien : càd à apporter la preuve en fait des différents éléments qui permettront, alors, de ranger ce bien dans une des catégories de biens répertoriées par le législateur.

Régime légal : régime de communauté qui veut donc dire que les époux vont accepter de créer entre eux un patrimoine commun ou une communauté dans lequel ils acceptent qu’au niveau de la composition de leur patrimoine respectif, il y a aura un certain nombre de biens qui seront communs et un certain nombre de dettes qui seront communes. Comme c’est une communauté de revenus et d’acquêts, ce qui tombera de plein droit dans le patrimoine commun c’est les revenus des époux Il faut bien faire la différence entre la communauté (en principe commun) et la séparation des biens (en principe chacun garde ses biens). Quels sont les avantages ?

‐ On ne discute pas
‐ Système relativement juste, équitable

Quels sont les inconvénients ?

‐ On ne peut plus faire ce qu’on veut : cela renforce la solidarité et restreint la liberté.

‐ On se retrouvera dans un mariage où il faut partager énormément d’argent gagné avec quelqu’un qui en gagne très peu

Dans les couples où il va créer des inégalités économiques, la communauté protègera celui qui gagne moins de ressources

Ce régime légal est un régime de communauté. Cela veut dire qu’au niveau de la composition, il y a trois patrimoines

‐ Patrimoine commun : avec les biens communs et aussi éventuellement les dettes communes. En principe, ce qu’on met en commun ce sont les revenus, les économies et les acquêts (acquisition de biens meubles ou immeubles que l’on a fait pendant le mariage à titre onéreux : cela peut vouloir dire qu’on les a payé

MAIS cela peut aussi être des biens que l’on aurait constitué par la force de son travail parce que ce que l’on gagne pendant sa vie est aussi quelque chose que l’on acquiert à titre onéreux >< ce que l’on reçoit à titre gratuit)

= Communauté de revenus, d’économies et d’acquêts

‐ Deux patrimoines propres destinés à garantir à chacun des époux son autonomie personnelles et la conservation des biens qu’il possédait avant le mariage ou qui lui proviennent de sa famille d’origine.

‐ Principe : si un conjoint met en péril les intérêts de la famille, l’autre peut introduire un recours en nullité devant le TPI (art 224 C civ). Il faudra prouver le péril en se plaçant au moment de l’acte, et non au moment où le conjoint se plaint des effets préjudiciables. L’article dit que si l’époux a consenti une donation ou une sûreté personnelle (ex : caution) et que si cela mettait en péril les intérêts de la famille, l’autre pourrait convaincre le juge de cela et dès lors l’annuler.

Les critères d’appréciation sont :

o Le montant de la donation ou de la sûreté par rapport au patrimoine propre de l’époux
o L’importance du risque couru par l’époux
o L’intérêt financier que la famille aurait pu en retirer.

‐ Conséquence : l’acte de cautionnement ou de donation est annulable, de la nullité relative, dans l’année de la connaissance de l’acte par le conjoint. C’est pour cela qu’une banque a intérêt à ce que les deux conjoints signent lors d’un cautionnement.

Distinction entre les dettes de ménage et les dettes relatives à l’éducation des enfants. Le problème concerne ici de savoir vis‐à‐vis du créancier du loyer, de savoir ce qu’il peut réclamer à chacun des époux. Selon l’article 222, ce sont des dettes solidaires et cela veut dire que chacun est tenu pour le tout. Le créancier, il peut réclamer non pas

à Mr 2/3 et à Mme 1/3 MAIS peut réclamer à chacun le tout !

‐ Principe : l’article 222 C civ organise une solidarité légale entre les deux époux du chef de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour le besoin du ménage et l’éducation des enfants, pourvu que la dette ne soit pas excessive au regard des ressources du ménage. Cette règle permet aux créanciers des époux d’agir contre chacun d’entre eux et de se faire payer par chacun d’entre eux de la totalité de la dette, même lorsqu’il s’agit d’une dette contractée par un seul d’entre eux (et non pas de réclamer 2/3 à Mr et 1/3 et Mme).

• Attention, le terme de ménage ne sont pas les mêmes que les charges du mariage : on s’est demandé si cela concerne les dettes contractées pendant la vie commune. La Cour de cassation a dit oui, pour autant que le créancier sait qu’on vit ensemble.
• Cette dette a été rédigée dans l’idée de protéger l’époux le plus faible. Le créancier sait qu’il a un recours pour le tout, même auprès de celui qui n’a pas engagé la dette.
• Ces dettes comprennent : les charges du logement familial, les dettes d’ameublement, les charges relatives aux voitures, les dépenses d’habillement et de nourriture, les dépenses de loisirs, les dépenses relatives aux soins de santé, les frais d’entretien et d’éducation des enfants.
• Attention, la solidarité ne s’étend pas aux dettes « excessives » eu égard aux ressources du ménage.

‐ Que se passe‐t‐il en cas de séparation et que le créancier s’adresse à celui qui n’a pas contracté la dette ?

• Première opinion : la solidarité est liée à l’existence du mariage, donc elle existe même en cas de séparation
• Deuxième opinion : la solidarité n’existe que s’il y a mariage, et donc il n’y en a pas en cas de séparation
• Troisième opinion : la solidarité cesse quand le tiers contractant a eu connaissance de la séparation. La Cour de cassation s’est ralliée à cette opinion dans un arrêt du 15 octobre 1999, en disant que la solidarité suppose l’existence d’un ménage et ne peut donc être invoquée en cas de séparation de fait. Toutefois, cela ne peut pas être opposé au tiers de bonne foi qui ignorait la séparation (appréciation en fait).

-> Ceci ne concerne que les dettes de ménage au sens strict, et non les dettes qui concernent les enfants qui perdurent, même en cas de séparation.

-> Arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : la Cour dit que ce sont les dettes que l’on a contracté ensemble et pour les dettes que l’on a contracté quand on est séparés, la Cour dit qu’on n’est plus solidaires, à la condition que le créancier savait qu’on était séparés