Dans sa seconde signification, la présomption de communauté est une règle de preuve : les biens des époux sont présumés appartenir au patrimoine commun, sauf si un des époux apporte la preuve que tel ou tel bien lui est propre.
-> Il appartient toujours à celui qui affirme qu’un bien lui est propre d’en apporter lui‐même la preuve.
Les cadeaux de mariage sont faits pour les deux et tomberont donc dans la communauté MAIS attention, il peut toujours y avoir des cas concrets qui peuvent poser problème !
Les règles de composition, aussi bien selecteds que passives, sont des règles qui viennent dire en régime de communauté, ce qui est commun et ce qui reste propre. Le législateur n’a pas pu se contenter de dire que ce qui est commun ce sont les revenus, économies et acquêts, d’autant qu’il y a quand même certains acquêts qui vont rester des biens propres. Le législateur a eu le souci d’établir un certain nombre de règles de qualification qui consistent à donner un statut à l’ensemble des biens qui peuvent tomber dans un patrimoine.
Le législateur commence par dire qu’il y a une présomption de communauté, que tout est en principe commun SAUF une liste inscrite dans la loi de biens qui sont propres (qui ne tombent pas dans le patrimoine commun).
-> Equilibre qu’il a voulu trouver entre ce qui doit rester commun et ce qui doit rester propre à chaque époux.
Ex : les vêtements et bijoux de Mme : le législateur s’est dit qu’il fallait le mettre dans le patrimoine propre, et pourtant ce sont des acquêts !
Cette notion de récompense existait déjà dans l’ancien droit. Le législateur a mis en place cette notion de récompense parce qu’il était précisément parfaitement conscient qu’il va y avoir dans le patrimoine propre de chacun des époux des biens que le législateur va qualifier de propres. Ce sont des biens qui vont rester propres et au jour du divorce, ils les garderont pour eux.
Si ce bien propre a été financé par de l’argent qui était commun (ex : les revenus), il va y avoir un déséquilibre parce que je serai propriétaire d’un bien pour moi alors que le patrimoine commun aura été appauvri d’une somme d’argent (principe de la compensation de « l’enrichissement sans cause ») ! Le législateur a prévu que lorsqu’il se sera opéré un transfert pendant le mariage, cela sera sous réserve qu’au jour de la dissolution et de la liquidation du régime, il faudra restituer ou récompenser le patrimoine commun parce qu’il s’était appauvri d’une somme d’argent qui avait permis à un des époux d’acquérir un bien propre. Il sera dressé pour chacun des exépoux, un « compte de récompenses ».
La situation inverse peut aussi se produire.
Ex : j’ai utilisé 50 000 euros de mon argent propre pour acheter un appartement commun. On va compenser ce transfert au jour de la dissolution et de la liquidation !
-> Le législateur a mis, dans la liste des biens propres, un certain nombre de biens qui se trouvent dans l’article 1401 et d’autres qui se trouvent dans l’article 1400. Il dit que ces biens sont propres « sauf récompense ». Dans l’article 1401, il dit qu’ils propres MAIS pas sauf récompense : pour ces biens il a exclut une récompense (vêtements et effets personnels)
