Celui de compétences des juristes : les compétences développées par les juristes dans le domaine du lège latta nous semblent cependant devoir être mises également à profit dans le registre du de lège ferenda.

L’analyse économique du droit est aujourd’hui une discipline établie. Elle ne parcourt pourtant qu’une partie du chemin nécessaire à l’analyse complète d’une règle de droit. Pour certains, elle ne se préoccupe que de l’efficience d’une règle de droit, à savoir sa capacité à atteindre un objectif donné au moindre coût. C’est essentiel mais ça ne suffit pas. Si ultimement l’on se préoccupe du fait qu’une règle soit non seulement efficiente mais aussi juste, il faut l’analyser à travers des théories complètes de la justice.

Il ne faut pas négliger ce que l’éthique comme discipline peut apprendre des développements législatifs et jurisprudentiels. Le droit a cette capacité d’exprimer la nature des problèmes nouveaux à travers des catégories propres et de tenir pleinement compte de leur complexité et de ne jamais laisser une question sans réponse. L’analyse de la jurisprudence constitue une mine pour les philosophes.

L’éthique peut d’abord être présentée comme une branche de philosophie. Cette dernière a pour objet des questions fondamentales relatives au sens même de nos existences et à la compréhension profonde de notre humanité et du monde qui l’entoure. La philosophie se subdivise en différentes branches qui s’intéressent ainsi à la nature de la réalité (ontologie), à la vérité (épistémologie), la beauté (esthétique), la signification (philosophie du langage), la validité du raisonnement (logique), la vie (philosophie de la biologie), la bonté et la justice (éthique, philosophie politique), etc. Le but n’est pas d’établir une distinction entre éthique et morale, ni de baliser de manière rigide les champs respectifs de l’éthique et de la philosophie politique. Nous utiliserons indifféremment les termes éthique et morale. Leur différence n’est que étymologique, l’un renvoyant au grec et l’autre au latin, chacun d’eux renvoyant à l’idée de comportement.

Néanmoins, l’éthique s’intéresse plutôt aux comportements individuels et la philosophie politique s’intéresse davantage à l’organisation de nos institutions, de notre polis, tant sur le plan substantiel que procédural. Les liens entre les deux sous – disciplines de la philosophie pratique sont nombreux. Lorsqu’on parle de justice on parle de l’idée d’une allocation juste de droits et obligations dans la société. Il s’agit d’une démarche éthique analytique au sens large :

‐ un style dialogique qui évite le jargon et qui recourt à des définitions et à des propositions claires, explicites afin de permettre un échange des raisons, des formulations d’objections et de contre propositions.

‐ Une dimension constructive au sens ou il ne s’agit pas seulement de comprendre les motivations des personnes et la généalogie des positions qu’elles défendent. Il y a ici une foi dans la possibilité de proposer des principes éthiques d’action et d’organisation sociale qui puissent prétendre à une certaine légitimité. Exemple : le fait que je sois issu d’une famille communiste ne doit pas être pris comme argument pour retirer toute légitimité à mes propos politiques.

‐ Cette dimension constructive implique que la philosophie en général et l’éthique en particulier ne soient pas contraintes de se limiter à poser des questions, sans jamais pouvoir y répondre. Il faut s’efforcer d’apporter des réponses là où il est possible de le faire. Comme dans les sciences naturelles, chaque réponse ouvre un champ de questions nouvelles, mais ça n’implique pas que cette réponse n’en soit pas une et qu’elle n’apporte rien.

lorsque je fais un choix par rapport à cette alternative, je reste libre de ce que je demande ! Certains disaient que si j’agis sur base du contrat je vais demander l’exécution de l’obligation contractuelle PAR CONTRE, si j’agis ex delictu, alors je ne peux demander que la réparation du préjudice consécutif à l’infraction.

Par son arrêt de 2006, la Cour de cassation a consacré que le choix entre l’action ex contractu et l’action ex delictu est indifférent à l’option qui reste ouverte de demander soit des dommages et intérêts, soit l’exécution de l’obligation.

- Première remarque : c’est juste un fondement que l’on donne à l’action : soit je donne un fondement contractuel, soit je donne comme fondement une règle de protection du travail

MAIS cela ne change rien, on va toujours devant le même tribunal (tribunal du travail)