Quand est‐ce qu’un enfant est conçu ? Le droit parle de notion légale de conception vu qu’il est difficile de déterminer précisément quand l’enfant été conçu.

La loi établit dès lors, à l’article 326 du Code civil, une double présomption : elle prévoit que l’enfant « est présumé, sauf preuve contraire, avoir été conçu dans la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance et au moment qui lui est le plus favorable, compte tenu de l'objet de sa demande ou du moyen de défense proposé par lui ».

Il faut donc partir de la naissance et remonter en arrière (environ 10 mois) : l’enfant a été conçu maximum 10 jours avant la naissance et un minimum de 6 mois. La base est de dire que l’enfant est issu d’une relation sexuelle pendant cette période.

La personnalité civile d’un enfant ne début que quand il est né vivant et viable. L’établissement de la filiation ne commence qu’à la naissance MAIS il est possible de lui donner certains aspects de la personnalité civile dès sa conception s’il trouve un intérêt à acquérir des droits avant la naissance.ce.

On ne va pas présenter les choses dans l’ordre du Code civil parce qu’il commence à présenter les règles de la filiation maternelle et puis de la filiation paternelle. Ensuit Le Code n’est plus très bien structuré à l’heure actuelle. Pourquoi ? Un des objectifs de 2006 était d’harmoniser la filiation maternelle et paternelle et donc on retrouve des choses dans les deux parties. On abordera la filiation dans l’ordre suivant :

‐ Filiation qui découle des effets de la loi ‐ Reconnaissance lorsque la filiation n’est pas établie par la loi ‐ Filiation établie par un jugement quand il n’y a ni l’un ni l’autre.

On a la loi du 6 juillet 2007 qui encadre les PMA MAIS au niveau de la filiation, il y a vraiment très peu en la matière ! La loi de 2006 sur la filiation n’avait pas pour objet de réglementer la filiation des enfants issus des PMA.

On a en plus aujourd’hui la possibilité de la gestation pour autrui que cette loi de 2007 ne vise pas ! Ils se sont dit qu’ils allaient faire une loi spécialement pour ça MAIS à l’heure actuelle, il n’y a toujours rien !